Droits d'auteurs : Gestion des cotisations

La gestion des cotisations ou du précompte est réglée à partir de la fiche auteur. Elle se trouve dans la gestion des tiers. En effet un auteur est un tiers particulier, qui peut par ailleurs, avoir des caractéristiques tiers, autres que celles qui le définissent comme un auteur.
Par exemple un auteur, peut être à la fois auteur et fournisseur de biens ou de services, en utilisant le même code tiers.
La référence utilisée pour savoir quelles conditions s'appliquent aux cotisations auteurs est l'association tiers-établissement (GATE) ou la fiche tiers générique (GTIE). On utilise le plus souvent l'association tiers-établissement car elle permet d'avoir des informations différentes d'un établissement à l'autre.
Des données spécifiques paramétrables sont gérées pour chaque client utilisateur du produit Cegid XRP Ultimate :
- le statut ;
- la TVA ;
- le statut social ;
- la date de validité du formulaire (S2062) permettant de déterminer si l'auteur est géré en BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- l'assiette part diffuseur ;
- la date de validité du RF (Relevé fiscal) et le taux réduit des auteurs étrangers.

Pour plus de clarté, un écran dédié est créé chez chacun des clients utilisateurs. Il laisse apparaître toutes ces données avec un intitulé spécifique à chacune d'elles.

L'adresse fiscale vient compléter ces données. Elle permet de savoir si l'auteur est un étranger ou pas vis-à-vis de son régime fiscal. Un champ spécifique des adresses du tiers (GTIA) est utilisé. Il s'agit du paramètre standard "Type". L'occurrence "F" détermine l'adresse fiscale de l'auteur.
Ce n'est pas la seule façon de faire ; on peut utiliser le code ISO du tiers pour établir une adresse fiscale pour l'auteur. Une zone dans la fiche auteur peut très bien faire office de pays au sens fiscal du terme.
Une seule adresse fiscale est autorisée par auteur.

Le paramètre mis en oeuvre pour gérer les cotisations est CPTDAU dont les occurrences permettent la gestion des critères nécessaires au calcul des charges et à la comptabilisation des données d'auteur.

Un auteur peut avoir jusqu'à cinq statuts. Ils sont référencés dans des champs de l'association tiers-établissement (GATE).
L'occurrence STATIE du paramètre CPTDAU indique quels champs gèrent ces statuts.
Les occurrences de ce paramètre sont également visibles dans le paramètre STADACDA.
Une de ses composantes règle la gestion de l'apparition ou non des cotisations. Il s'agit de la valeur testée 2 :
- I : pas de cotisations ;
- A ou vide : recherche des cotisations ou calcul du précompte.

Quand l'auteur possède plusieurs statuts, le statut à exploiter pour le calcul des cotisations est celui du contrat pour lequel le calcul est effectué. A partir du contrat, on recherche si le bénéficiaire possède un statut similaire. Si oui, le calcul se réalise sur la base de ce statut. Si non, une erreur survient.
Quand l'auteur n'a qu'un seul statut, c'est lui qui est utilisé quel que soit le statut du contrat. Un auteur peut ainsi changer de statut sans que l'utilisateur soit obligé de modifier tous ses contrats.

Le précompte est réalisé à partir des données :
- des conditions de facturation par classe et statut (GCFSA) pour la valorisation des commandes d'achats de piges ;
- des conditions particulières de paiement (GCPA) pour les contrats de droits d'auteurs ;
- des rubriques du précompte auteur (GARPA).

Certaines rubriques du précompte peuvent être plafonnées. Elles doivent alors être référencées dans :
- les rubriques du précompte auteur (GARPA) ;
- les taux plafonnés (GATAP) ;
- les autorisations de cumul par statut (GAACS).

Il est possible d'exclure certaines rubriques pour un tiers à partir d'une date d'effet. Pour réaliser ce paramétrage, il faut avoir :
- des rubriques du précompte auteur (GARPA) ;
- des cotisations exclues d'un tiers (GACET).

La retenue diffuseur appelée communément 1% diffuseur est la part que doit l'éditeur sur les revenus versés aux auteurs.
Ces contributions ("part patronale") sont dues sur la totalité des droits d'auteurs hors taxes versés à ces mêmes auteurs ou à leurs héritiers, qu'ils soient domiciliés en France ou à l'étranger.

Elle se décompose en deux parties :
- la part correspondant à la formation professionnelle. Elle peut être fournie par une rubrique de précompte (GARPA) ou intégrée directement à l'évènement ;
- la part patronale initiale. C'est l'occurrence DIFFUS du paramètre CPTDAU qui donne le taux à appliquer à la retenue diffuseur.

Ce taux est pondéré par la valeur 1 de l'occurrence du paramètre STADACDA égale au statut géré pour le tiers. Elle est multipliée au taux pour trouver le pourcentage de retenue.

Les agences de presse, photographiques ou d'illustration sont exonérées de ces contributions.
Pour gérer cela, il est possible de mettre 0 cette valeur.

Par exception, il est également prévu une zone du tiers définie dans la chaîne 1 de l'occurrence DIFFUS. En mettant 0 dans cette zone, il n'y aura pas de cotisation patronale, et ce, quel que soit le statut de l'auteur.

"Les textes légaux nous disent que la retenue doit être pratiquée par l'organisme établi en France dès lors que les sommes sont versées à un auteur qui n'a pas en France son domicile fiscal. Le taux standard* de cette retenue s'applique aux montants bruts des sommes versées hors taxes sur le chiffre d'affaires.
Certains pays ont des conventions fiscales avec la France. Lorsqu'il existe une convention fiscale, il faut donc se reporter à cette convention pour déterminer les règles applicables.
Les conventions fiscales fixent des règles propres à chaque catégorie de revenu. Généralement, les droits d'auteurs relèvent de la catégorie des redevances.
Selon le cas, la convention fiscale peut prévoir que les redevances sont :
- soit exonérées de toute imposition en France (imposition dans l'Etat de résidence de l'auteur) ;
- soit soumise à une retenue à la source mais dont le taux est plafonné (le taux de la retenue peut ainsi être fixé à 5, 10 ou 15 % au lieu du taux standard* prévu par la législation fiscale française)."

Théoriquement, l'auteur transmet un justificatif de relevé fiscal afin de disposer du taux en vigueur pour le pays de son domicile fiscal. Ce justificatif est valable 1 an.
La zone de stockage de la date de validité de ce relevé fiscal est définie dans la chaîne 1 de l'occurrence RF du paramètre CPTDAU.
La zone de stockage du taux réduit à appliquer sur le relevé fiscal est définie par :
- la chaîne 2 de l'occurrence RFTAXE du paramètre CPTDAU qui donne le nom d'une rubrique du pays ;
- la chaîne 1 de cette même occurrence qui donne la zone de l'association tiers-établissement (GATE) utilisée si la rubrique n'existe pas.

Si le relevé fiscal n'est pas fourni ou si son délai de validité est dépassé, le taux standard* s'applique. Ce taux est référencé dans la valeur 1 de l'occurrence RFTAXE du paramètre CPTDAU.

Nous avons vu en introduction que la détermination de la nationalité de l'auteur au sens fiscal du terme était proposée par son adresse fiscale.
Nous prenons en compte l'occurrence NATION du paramètre CPTDAU pour définir l'adresse fiscale :

- La zone texte, si elle est renseignée, donne une zone de la fiche auteur dans laquelle on stockera le pays de sa résidence fiscale. Le code ISO de son identification CEE peut très bien faire l'affaire à condition que tous les auteurs aient un numéro de TVA intracommunautaire.

- La chaîne 1 référence le type d'adresse permettant de faire la sélection parmi les adresses du tiers (GTIA). Le pays de cette dernière déterminera la nationalité. Les adresses avec "la valeur de la chaîne 1" dans le type seront les adresses fiscales. Une seule adresse fiscale active sera possible, par tiers.
Cette chaîne 1 n'est utilisée que lorsque le texte n'est pas renseigné.

- La chaîne 2 référence le code pays pour la nationalité Française "FR". Toutes les autres seront donc étrangères.

* Le taux standard de cette retenue est de 33,33 % jusqu'au 31/12/2018, passe à 30 % au 01/01/2019, puis 28 % au 01/01/2020, ensuite à 26.5 % au 01/01/2021 pour se fixer à 25 % au 01/01/2022.

Le dispositif de retenue est applicable aux rémunérations résultant des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres de l'esprit. Une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits est appliquée.
Les modalités pratiques d'application de la retenue par les éditeurs sont les suivantes :
Ils doivent déclarer la TVA nette due par les auteurs dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-30-§ 100-04/02/2013) ;
Dès lors qu'ils acquittent eux-mêmes la TVA due par l'auteur, ils sont dispensés de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA : cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de la retenue.

voir : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32113.xhtml

5 cas d'auteurs sont possibles vis à vis de la TVA :
- Auteurs Français ;
- Auteurs Français en franchise de TVA dont leur Chiffre d'Affaires est inférieur à un seuil (42 300 Euros en 2016) ;
- Auteurs Français ayant opté pour la TVA réduite (10% en 2016) ;
- Auteurs résidents fiscaux dans l'UE (TVA autoliquidée) ;
- Auteurs résidents fiscaux hors UE (exonérés de TVA).

Dans l'association à l'établissement (GATE), cinq données TVA existent en standard. Ces valeurs vont piloter la TVA de l'auteur.
Pour cela, on met en relation le statut de l'auteur et la TVA. Si l'auteur possède cinq statuts et que le statut applicable est le quatrième, alors la quatrième TVA est sélectionnée pour gérer la fiscalité de cette donnée.

Pour connaître quel type de TVA gérer, il faut se référer à plusieurs informations :
- l'occurrence TVA du paramètre CPTDAU ;
- la gestion des associations TVA déductible et collectée auteurs (GAATDC).

Si la zone TVA de l'association à l'établissement (GATE) est renseignée, une ligne de TVA déductible est ajoutée à l'écriture de charges. Si en plus, elle remplit les conditions dictées par l'occurrence TVA du paramètre CPTDAU et de l'association TVA déductible et collectée, une ligne de TVA collectée apparaitra.

Le champ de stockage du statut social est défini par l'occurrence STASOC du paramètre CPTDAU. Le statut social détermine quel type de cotisation appliquer si le statut de l'auteur (cf. ci-dessus) autorise les cotisations.

Deux occurrences sont gérées :
- AGESSA : l'AGESSA ;
- MDA : la maison des artistes.

Les cotisations sont recherchées dans les conditions particulières de paiement (GCPA). Celles de l'AGESSA se retrouvent sur le rôle des paramètres standard "A" ou "D" ; celles de la maison des artistes "M" ou "D".

Ce champ peut également participer à la recherche des comptes dans les types de ventilations (GATVC).
Les autres régimes sociaux peuvent être pilotés par l'occurrence AUTRE du paramètre CPTDAU.

Un auteur peut être déclaré fiscalement comme gérant ses bénéfices non commerciaux lui-même. Dans ce cas, il fournit à l'éditeur un formulaire valable un an. Il s'agit du formulaire (S2062).
Dans l'association à l'établissement (GATE), une date donne le début de la validité de ce formulaire.
L'occurrence S2062 du paramètre CPTDAU indique la zone de stockage ainsi que la manière dont est gérée cette date.

Pendant sa validité, le titulaire des bénéfices non commerciaux ne possèdent pas de cotisations même si son statut indique le contraire.
Pour ces auteurs, l'indication "Soumis au BNC" figurera sut l'état du bon auteur (EABAU).

Le calcul des montants édités dans les diverses déclarations, notamment la déclaration URSSAF (EADCU), suit un mécanisme propre qui n'est pas directement basé sur le montant des cotisations calculées.

En effet, les états de déclaration se basent :
- sur les pièces comptables, dans le cas des comptabilités privées ;
- en priorité sur les conditions de facturation des achats, puis sur les pièces comptables, dans le cas d'une comptabilité publique.

De plus, la déclaration URSSAF utilise le paramétrage des types de cotisants, définis dans les chaines 1 et 2 du paramètre STADACDA.

Il est alors nécessaire de s'assurer de la cohérence entre les différents paramétrages de calcul des cotisations (Conditions de facturation par classe et statut pour les commandes d'achats de piges en comptabilité publique ou dans les conditions particulières de paiement pour les contrats de droits d'auteurs), et le paramétrage des statuts auteur.