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Droits d'auteurs

EADUR : fichier ASCII

Sommaire

Données éditées en fonction du statut auteur

   Le fichier généré par le traitement correspond à la norme du fichier déclaratif définie par les URSSAF à partir de 2023.
La norme de ce fichier peut être consultée en suivant le lien : fichier-declaratif-Diffuseur.pdf

   La déclaration trimestrielle comprend :
- Un enregistrement diffuseur par établissement et pour le trimestre édité, L'enregistrement débute par le code 1 ;
- Plusieurs enregistrements détail, présentant les données à déclarer pour chaque tiers, type de cotisant, nature de revenu artistique et nature de l'oeuvre. Chaque enregistrement débute par le code 2 ;
- Un enregistrement final donnant le nombre total d'enregistrements détail édités, commençant par le code F ;

   La déclaration annuelle comprend :
- Quatre enregistrements diffuseur, par établissement et par trimestre. L'enregistrement débute par le code 3 ;
- Sous chaque enregistrement diffuseur, plusieurs enregistrements détail, présentant les données à déclarer par tiers et pour le trimestre. Chaque enregistrement débute par le code 4 ;
- Un enregistrement final donnant le nombre total d'enregistrements édités, commençant par le code F ;

   Les montants et données dans chaque enregistrement détail sont édités en fonction du ou des types de cotisants rattachés aux statuts des contrats, nature de revenu artistique et nature de l'oeuvre.
Le lien entre le statut et les types de cotisants définis par les URSSAF est défini dans les chaînes 1 et 2 du paramètre STADACDA, pour chaque statut.


   

Données éditées ou non selon chaque type de cotisants (de 1 à 9 et de A à L)

   O = Obligatoire     F = Facultatif     I = Interdit
Données éditées 1 2 3 4 5 6 7 8 9 A B C D H I L
Numéro de sécurité sociale et clé de contrôle O O F F I I O O O O O F F F F O
Nom ou Dénomination O O F F F O O O O O O O F F O O
Prénom O O F F F F O O O O O O F F O O
Nom d'usage
Pseudonyme
Email Artiste
Référence externe
Adresse - Numéro
Adresse - Indice
Adresse - Type de voie
F F F F F F F F F F F F F F F F
Adresse - Nom de la voie O O F F F O O O O O O O F O F O
Adresse - Complément d'adresse F F F F F F F F F F F F F F F F
Code postal
Ville
O O F F F O O O O O O O F F O O
Pays
Date de naissance
F F F F F F F F F F F F F F F F
Nature du revenu artistique O O O F F F O O O O O O F O F O
Nature de l'oeuvre (*) F F F F F F F F F F F F F F F F
Date de versement O O F F F F O O O O O O F O F O
N° Siret (ou RNA) de l'individu F F F F F F F F F F F F F F F F
Rémunération brute ou montant versé O O O O O O O O O O O O O O O O
DCA - Chiffres d'affaires TTC I I I I I I I I I I I O O I I I
DCA / OVV - Commissions TTC I I I I I I I I I I I O O O O I
Montant de la rémunération soumis à cotisation vieillesse plafonnée
Part de la rémunération dépassant le plafond 4 PASS CSG CRDS
F I I I I I F F F F I I I I I I

   (*) Nature de l'oeuvre : Obligatoire si la nature du revenu artistique est de type "Revenus principaux", Interdit si la nature du revenu artistique est de type "Revenus accessoires" ou si la nature du revenu artistique n'est pas renseignée car facultative au regard du type cotisant.


Edition des montants

   Le fichier de déclaration URSSAF est un fichier positionné, où chaque montant édité ne peut l'être que sur un nombre limité de caractères.
L'édition de la déclaration URSSAF est capable d'arrondir les montants jusqu'à l'unité, afin de pouvoir éditer les sommes les plus importantes.
Dans le cas de montants qui, avec leurs décimales, dépassent le nombre de caractères réservés, le traitement peut arrondir le nombre à une décimale ou à l'unité près. Cet arrondi est effectué à la valeur la plus proche.

   Si le montant est trop important pour être édité, même arrondi, l'espace est rempli par des étoiles ("*"). Il est donc nécessaire, avant envoi du fichier, de contrôler qu'aucun montant n'a dépassé le nombre de caractères possible pour son édition.


Edition des adresses

   Selon que le pays de l'adresse du tiers est considéré ou non comme un territoire français, l'adresse n'est pas éditée de la même manière.

   Si le pays n'est pas un territoire français (son code INSEE n'apparaissant pas dans les occurrences du paramètre DAUDROM), le code postal sera édité, si le nombre de caractères disponibles est suffisant, à la fin de la zone "Complément d'adresse" de l'enregistrement détail.
Le code INSEE du pays sera alors édité dans la zone "Code postal".


Erreurs de cohérence

   S'il existe des incohérences dans les données, empêchant le traitement correct d'un ou plusieurs contrats ou commandes d'achats, un message d'anomalie sera inséré dans le compte rendu des anomalies.

   Il est aussi possible de visualiser les messages d'erreurs rencontrés dans un fichier standard, pour cela il vous faut lancer l'édition demandant le résultat "Les deux".

   Parmi les incohérences, on peut noter :
- le fait que le statut de la donnée traitée ne soit pas parmi les statuts autorisés pour le tiers ;
- le fait que le statut du contrat auteur définisse un type de cotisant "B" (dispensé de précompte), mais que le statut ne soit pas dans la liste des statuts autorisés donnés par l'occurrence TYPCOTB du paramètre AUTDAU :
- l'impossibilité de retrouver la nature de revenu artistique.


Paramétrage pour le bon fonctionnement de la gestion du plafond de sécurité sociale

   Pour que l'édition gère correctement les plafonds de sécurité sociale, il est nécessaire de créer des "autorisations de cumul par statut" avec la case "Cumul à utiliser" cochée afin de déterminer les types de limite de crédit à prendre en compte.

   Ces autorisations correspondent au type de limite de crédit où les différents traitements ont la case à cocher "Cumul à réaliser" sélectionnée.