Sommaire
Principe
Les traitements de comptabilisation des échéances (TACAV - Comptabilisation à valoir ou TACFO - Comptabilisation forfaits) traitent les échéances des contrats dont la date d'échéance est comprise dans la période sélectionnée et qui ne sont pas marquées comme étant réglées (marqueur "Echéance réglée" pas coché).
Pour chacune des échéances sélectionnées, ils envoient les données de l'échéance dans un évènement comptable. Ils mettent à jour le marqueur "Echéance réglée" afin de ne plus pouvoir sélectionner à nouveau cette échéance.
Les occurrences du paramètre CPTDAU préfixées par le paramètre PRM associé au traitement donnent des informations qui précisent le schéma d'écriture à réaliser par l'évènement.
L'évènement a également des caractéristiques propres qui lui permettent, comme si on l'utilisait en saisie directe, de créer l'écriture selon son schéma.
A partir du montant de l'échéance (montant brut) le traitement peut calculer un certain nombre de retenues (cotisations salariales, patronales, TVA, retenue à la source, etc.)
L'écriture peut également n'être qu'un simple débit et crédit du montant de l'échéance. Tout dépend de l'évènement et des caractéristiques de l'auteur.
Paramètre "CPTDAU"
Il s'agit d'occurrences du paramètre CPTDAU.
L'occurrence AGESSA donne des informations pour gérer les cotisations AGESSA.
L'occurrence AUTRE donne des informations pour gérer les cotisations qui ne sont portées ni par l'AGESSA ni par la maison des artistes.
L'occurrence DIFFUS donne des informations pour gérer les cotisations patronales.
L'occurrence MDA donne des informations pour gérer les cotisations de la maison des artistes.
L'occurrence NATION donne des informations pour gérer les adresses fiscales des auteurs.
L'occurrence RF donne des informations pour gérer les relevés fiscaux des auteurs étrangers.
L'occurrence RFTAXE donne des informations pour gérer les taux de retenue à la source des étrangers.
L'occurrence S2062 donne des informations pour gérer les dispenses de précompte.
L'occurrence STATIE donne la zone de stockage du statut de l'auteur.
L'occurrence STASOC donne la zone de stockage du statut social.
L'occurrence TVA donne des informations pour gérer la retenue à la source de TVA.
L'occurrence xxxCOT donne le type de ventilation comptable nécessaire au schéma d'écriture des cotisations.
L'occurrence xxxCPT donne le type de ventilation comptable nécessaire à la comptabilisation.
Cela indique quels comptes, postes et CGR vont être affectés au débit et au crédit pour le montant de l'échéance.
L'occurrence xxxDET donne le type de ventilation comptable nécessaire au détail des apurements.
L'occurrence xxxDIFF donne le type de ventilation comptable nécessaire au schéma comptable de la part diffuseur.
Le type de ventilation comptable mis dans la chaîne 1 indique quels comptes, postes et CGR vont être affectés pour le 1% diffuseur des auteurs cotisants à l'AGESSA.
La chaîne 2 indique le type de ventilation comptable pour le 1% diffuseur des auteurs cotisants à la maison des artistes.
L'occurrence xxxEVT donne le nom de l'évènement comptable à utiliser.
Pour solder la pièce auteur, l'évènement précisé dans la chaîne 1 sera pris en compte. S'il n'est pas renseigné, il est remplacé par l'évènement standard nommé "QPDA"xxx"AU". Si vous souhaitez personnaliser cet évènement, il suffit de dupliquer l'évènement "QPDA"xxx"AU" pour créer "YDA"xxx"AU" en précisant l'évènement standard dans la zone "Evènement à recopier".
Pour solder la pièce d'à valoir, l'évènement précisé dans la chaîne 2 sera pris en compte, ou remplacé par l'évènement standard nommé "QPDA"xxx"AV" s'il n'est pas renseigné. Pour le personnaliser, même technique que pour l'évènement auteur.
C'est par cet évènement que le schéma de l'écriture comptable sera précisé.
L'occurrence xxxLIS donne la liste de pièces nécessaire aux apurements.
L'occurrence xxxPIE donne un champ des pièces nécessaire aux apurements, cotisations et provisions pour à valoir.
L'occurrence xxxRAS donne le type de ventilation comptable nécessaire au schéma comptable de la retenue à la source des auteurs étrangers.
L'occurrence xxxTVA donne un code TVA.
Ce code TVA peut être utilisé comme TVA par défaut si les comptes de l'écriture sont gérés en TVA obligatoire et où s'il n'y a pas de TVA gérée pour l'auteur.
Cette proposition par défaut peut également être réalisée dans les défauts de l'évènement.
Auteurs français
Sont considérées comme auteurs français les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France ou dans les départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer (TOM) : Mayotte, Polynésie Française.
Ce sont les auteurs susceptibles d'avoir l'écriture la plus complexe.
En effet, suivant leur profil de cotisations, ils peuvent avoir de la retenue à la source de TVA, de la retenue diffuseur (part salariale et patronale), des cotisations salariales.
Ils peuvent également gérer eux-mêmes leur précompte. L'éditeur applique alors une dispense de précompte.
Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d'assurances sociales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution de formation professionnelle. Les tiers qui rémunèrent l'artiste-auteur procèdent à ce prélèvement initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent la part ainsi prélevée à l'organisme social compétent, l'AGESSA ou la Maison des Artistes.
A partir du moment où l'auteur est imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), il doit produire une attestation annuelle de dispense de précompte. A ce titre toutes les personnes morales ou physiques qui versent à l'auteur des rémunérations sur ses activités artistiques ne doivent précompter sur ces rémunérations ni les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, vieillesse déplafonnée, ni la contribution sociale généralisée, ni la contribution au remboursement de la dette sociale.
Voir le document sur les cotisations.
Auteurs étrangers
Les auteurs étrangers (domiciliés fiscalement hors de France) sont soumis à une retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
RETENUE À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SUR LES DROITS D'AUTEUR
L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source aux produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur. La base imposable est constituée par le montant brut des sommes payées.
Le taux applicable est fixé à 33,1/3 %, porté à 75 % lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif.
C'est au débiteur de la retenue à la source de la verser au service des impôts en charge du recouvrement compétent au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des droits d'auteurs. Le service des impôts en charge du recouvrement compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des non-résidents (CGI, ann. IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter).
Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494 (CERFA n° 10325) en double exemplaire, faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue, le taux et le montant de la retenue.
Il faut conserver le justificatif de la résidence fiscale de l'artiste étranger (article 182 D.II du CGI), dans la mesure où il valide la non application du principe de retenue à la source et de l'auto-liquidation.
Voir le document sur les cotisations.
Part patronale ou retenue diffuseur
Voir le document sur les cotisations.
Retenue à la source de TVA
Voir le document sur les cotisations.